Un article de Vincent Matalon de France Télévision
Les professionnels du secteur avaient obtenu en janvier la suspension temporaire d’un arrêté gouvernemental interdisant la commercialisation des fleurs de chanvre chargées en cannabidiol, la molécule non-psychotrope du cannabis.
Revers pour le gouvernement dans le dossier du cannabis. Le Conseil d’Etat a décidé, jeudi 29 décembre, de retoquer définitivement l’article de l’arrêté gouvernemental paru en décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol (CBD), la molécule non-psychotrope du cannabis.
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés avait suspendu temporairement l’arrêté en janvier 2022. Onze mois plus tard, la mesure la plus emblématique du texte a donc été définitivement enterrée par la plus haute juridiction administrative française.
Dans son arrêté contesté, le gouvernement justifiait notamment sa volonté d’interdire la vente des fleurs de CBD par l’argument de l’ordre public, assurant que l’autorisation de ces fleurs, dont l’aspect et l’odeur sont semblables à l’herbe de cannabis illégale, aurait compliqué les contrôles de police.
Pas de “risques” pour la santé publique
Le gouvernement invoquait également un impératif de santé publique, les fleurs de CBD étant souvent consommées sous forme de joints par des consommateurs à la recherche d’une alternative au tétrahydrocannabinol (THC), la molécule du cannabis aux effets psychoactifs interdite par la loi en France.
Cet argumentaire n’a pas convaincu le Conseil d’Etat. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative juge ainsi “qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis”, dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3%, “comporterait des risques pour la santé publique”.
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